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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94364
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : - le 11 décembre 2017 par la BANQUE SOLFEA, - le 2 octobre 2017
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6d
26 février 2015
26 février 2015
Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 janvier 2015, Monsieur [B] [G] demande l'infirmation partielle du jugement déféré, sa confirmation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00735
16 septembre 2014
16 septembre 2014
sous les nos 31 à 57, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49238
4 juillet 2024
4 juillet 2024
907 et suivants du code de procédure civile ont été épuisés sans que ce magistrat ait enjoint aux parties de mettre les conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc0
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 5 septembre 2008, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94108
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : - le 14 mars 2018 par les appelants, - le 10 avril 2018 par l'intimée
Source officielle3ème Chambre
65b363c01d7564000872df82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100829
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059
15 janvier 2015
15 janvier 2015
X... recevables seulement en partie et irrecevables pour le surplus, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions
Source officielleChambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f68
5 avril 2023
5 avril 2023
954 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
662b43b4fe25450008314802
25 avril 2024
25 avril 2024
954 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61627776a2bc6369e8386d84
12 avril 2013
12 avril 2013
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 27 février 2013, les sociétés Thales Services et Thales Communications & Security demandent à la Cour de
Source officielle9e Chambre B
6031dd273dc473b1052ced95
15 juin 2018
15 juin 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66077bbd03a05db965318
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, que les demandes de 'dire et juger' ne la saisissent pas de prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile ; en effet, l'article 954
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c793a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
procédure civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; À titre liminaire il est rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions
Source officielleChambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
954 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035624dbe0f278a1a0a3ac9
3 mai 2016
3 mai 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La cour n'est donc pas appelée à examiner ce moyen et cette prétention, conformément à l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101155
21 octobre 2015
21 octobre 2015
L'article 215 du code civil énonce également que les époux s'obligent à une communauté de vie.
Source officiellePage 77 sur 1705