€ et de 51 € de majorations de retard, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé

€ et de 51 € de majorations de retard, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé

€ et de 51 € de majorations de retard, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé

€ et de 51 € de majorations de retard, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

145 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, d'abord, que, même s'il devait être admis que la facture proforma, difficilement lisible, avait été émise le 30 mars 2006

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 9.

1245 du code civil.

140 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors que dans son mémoire d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que l'obligation mise à sa charge sur le fondement de l'article 138-1° du Code

1351, devenu 1355, du code civil, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

786 du code de procédure civile).

pour non-paiement du loyer que le créancier nanti n'était pas tenu de payer à la place du locataire, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil et les articles 455 et 458 du nouveau Code de

954 alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux motifs du jugement entrepris, qui relevait, en premier lieu, que l'expert-comptable du comité d'entreprise