au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du travail que les contrats

Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de conducteur de travaux. 2.

Ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code travail le remboursement par la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] des indemnités Pôle Emploi perçues par Mme [K] dans la limite

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

Ainsi les SAS [Q] et SA STADIUM GARAGE, VU les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1228, 1231,1231-1 et 1352-6 du Code Civil VU les pièces, Demandent au tribunal de : Recevoir la SAS [Q] et la SA STADIUM

L'article R. 4624-18 du code du travail ajoute qu'une surveillance médicale renforcée doit bénéficier aux travailleurs exposés à l'amiante.

[Q] [G] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil et des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du Code

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu celles de

Ce fait ne peut donc être considéré comme établi. Tentative de modification du contrat de travail en exigeant qu'elle assure le suivi des stages (fait 2).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Tercio sollicite, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L 441-6 et D 441-5 du Code

L. 1153-1 du Code du travail et des articles L. 1234-1 et suivants du même code ; Alors, de deuxième part, que Monsieur [F] démontrait que l'attestation de Madame [M], sollicitée par son ancien

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 2°), QUE

-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile.