Novembre 2007 à 13 h 45 en audience publique, Madame BRETON, Conseiller ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame FERRARI, Président de Chambre Madame LOURMET

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail :.

Y faisant droit, Vu l'article L.442 6 I5° du Code de Commerce, - Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 18 avril 2014 en ce qu'il a : - Dit et jugé recevable l'action de la société

Par application de l'article 1186 du Code civil, ce contrat de maintenance est caduc ( et non résilié comme l'a indiqué le tribunal) de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1104 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 5 mai

[W] allègue qu'il travaillait systématiquement 45 minutes supplémentaires de 17 heures à 17 h 45 sans en être payé, fondant ainsi une demande de rappel de salaire à hauteur de 130 heures sur la période

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005

SUR QUOI LA COUR Les parties n'ayant pas de lien contractuel entre elles, le fondement juridique de l'action est nécessairement celui de l'article 1382 du code civil.

L.134-12 du code de commerce.

Il leur appartient de caractériser, au visa des articles 1382, devenu 1240, du code civil et L 223-22 du code de commerce, le lien de causalité entre ce préjudice d'un montant de 45 899,14 euros correspondant

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 622-21 du code de commerce. 20.

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

lui payer une indemnoité de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les uniques conclusions notifiées le 13 juin 2025 pour les sociétés Apave Sudeurope et Apave Infrastructures

En deuxième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.