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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00774
10 septembre 2013
10 septembre 2013
civil, ensemble au regard de l'article L. 141-5 du code de commerce en tant qu'il identifie les éléments du fonds de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4c
17 mai 2011
17 mai 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
[S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce. Les dernières conclusions de M. [H] [F] sont en date du 21 février 2025.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001227704
1 février 2007
1 février 2007
29 of the Penal Code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
[Z] remplit les conditions requises par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle des biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce de l'hôtel La
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00716
7 juillet 2009
7 juillet 2009
A... et troisièmement de Mme C... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c3
24 juin 2008
24 juin 2008
Elles sollicitent l'allocation de la somme de 15 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992681d302277d8e8c1a
22 avril 2022
22 avril 2022
code de procédure civile
Source officielle19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Du 11 février au 14 septembre 2021, elle a commencé une formation rémunérée dans le domaine du tertiaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb234548bc59fcf4f0fd8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb250548bc59fcf4f10ea
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb250548bc59fcf4f10ec
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f920
25 juin 2012
25 juin 2012
Vu l'article L 1232-1 du code du travail, La lettre de licenciement, fixe les limites du litige.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c4009f81000890dcfa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du commerce, « Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
25 avril 2024
nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause infondée en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, applicable également aux modèles communautaires en vertu de l'article L. 522-1, prévoit, en application de l'article 13 de la directive 2004/48
Source officielle1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b7
18 avril 2024
18 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ac
14 juin 2017
14 juin 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R.G.
Source officielle1ère Chambre
6033f760494417a7ce76b5dd
23 février 2017
23 février 2017
Dans ses conclusions récapitulatives transmises le 6 octobre 2015, elle a demandé à la Cour, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, des articles 1604 et 1184 du code civil et des dispositions
Source officiellePage 77 sur 193