, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

. : * un capital de 40 000 € à titre de prestation compensatoire * 2500 € sur le fondement de l'article 266 du code civil *1000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil *2500 € sur le fondement

en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [Y] s'est jointe à ces demandes.

Ils font valoir que la qualité d'actionnaire ne peut lui être attribuée rétroactivement, ni au regard de la loi (article L.225-146 du code de commerce) ni au regard du jugement du 29septembre2017 qui a

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L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-8 du code de commerce : 4.

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Z..., -40. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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