Banque de l'Indochine et de Suez, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt n° 330

M... irrecevables en ce qu'ils se prévalent des dispositions de l'article L. 332-l du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code) alors que l'action n'a été engagée que par acte du 10

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

L. 627, alinéa 2, ancien du Code de la santé publique, de l'article 222-36 nouveau du Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6

223-15-2 du Code pénal, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme

81, 156, 158, 168 et 331 du code de procédure pénale ; "en ce que Mmes Y... et Genty Z... ainsi que M.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

elle l'a fait, et en prononçant la résiliation du bail, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a bien violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil

Enfin, les articles L. 333-1 et L. 333-2 de ce code énoncent que la décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

96 du nouveau code de procédure civile; en fait devant le tribunal de commerce de BERLIN ) en application de l'article 6-1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et l'article 42 alinéa 2 du

Il fait valoir que : - le contrat de projet déféré méconnait les dispositions de l'article L. 332-26 du code général de la fonction publique ; - il méconnait l'article 3-1 du décret n°88-145 du 15

de cession gratuite ; que la décision attaquée est donc entachée de violation de l'article L. 332-6-1, 2 d, en ce qu'elle a décidé que la société financière Immobanque n'était pas tenue par la clause