Par un courrier en date du 22 août 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision

De plus, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route, ne peut être regardé comme un attroupement ou un

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 6853,44 € outre intérêts à compter du commandement sur la somme de 3417,92 € et à compter

En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

C..., en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, la décision ou l’acte attaqué.

A... à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

R. 412-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 janvier 2025, le requérant a été invité, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Par un courrier en date du 28 novembre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Par un courrier du 10 février 2026, le greffe du tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 5 novembre 2025, restée sans suite, le tribunal a invité Mme B... à signer sa requête et à la régulariser, dans un délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice

B a été invité à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 412-1 du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours, la décision

R. 412-1 du code de justice administrative.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ni le sursis prévu par l'article L.412-6 du même code, les condamner solidairement à lui verser la somme 2.000 euros de dommages et intérêts et une somme