Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce

H... à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. C...

473 du code de procédure civile.

ou d'administrer toute entreprise artisanale ou commerciale pendant 5 ans ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue tant par l'article 408 ancien du Code pénal applicable

mai 2014, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civil et L. 145-41 du code de commerce.

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire

de Liquidateur Judiciaire par jugement rendu le 05.05.2025 par le Tribunal de Commerce de MEAUX.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 25/12224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTA Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Alès qui ne peut être regardée comme la partie

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.