à L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales et qu'elle est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (article 1523 du Code

20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : 13.

20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : 13.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts

l'article 273 octies du code général des impôts qui impose à l'intermédiaire d'agir en vertu d'un mandat préalable et de ne jamais devenir propriétaire des biens.

700 du Code de Procédure Civile outre l'intégralité des dépens Faire application de l'article 514 du Code de Procédure Civile sur l'exécution provisoire.

Cette décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

mais encore de professionnel, à moins que le bénéficiaire des travaux ait fourni une attestation erronée au regard des éléments énumérés par l'article 279-0 bis du code général des impôts ou bien que

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

MOTIFS : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus

* Aux termes de l'article L145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant soit à un commerçant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1694 du code civil et L. 511-44 du code de commerce ; 2°/ ALORS en tout état de cause QUE, sur le terrain du droit commun, la cession d'une créance, fut-elle matérialisée sous forme d'une lettre de

513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a rejeté la demande d'audition de témoins de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail (ancien article L. 511-1) et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure