Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Groupe d'Entreprises de la Martinique

de l'ordonnance n° 1202863 du 26 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a

Il résulte des termes de l'article L. 551-1 du code de justice administratif que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi qu'avant la conclusion du contrat. 4.

A B, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu

La SARL A Marconnet et la SAS Court doivent être regardées, dans la présente instance, comme demandant au juge du référé précontractuel statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du même code.

Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

B..., vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la SAS Theia, représentée par Me Vaseux, demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au

prévue à l'article L. 551-4 () " Aux termes de l'article R. 551-1 du même code : " Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.

administratif de Melun, en tant qu'elle annule, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et à la demande de la société Atexo, la procédure de passation du lot n° 3, " maîtrise

Le président du tribunal a désigné Mme A C en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement