UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - elle méconnaît les articles 21, 22, 23 et

L'article L 412-4 du même code, issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

SUR CE : - Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du code de procédure civile. 9.

604 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence l'ordonnance attaquée. » Réponse de la Cour 7.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

700 du code de procédure civile.

, 69, 70, 91, 92, 513, 550, 600 à 601, 606 et 607 ; que page 60 : le paragraphe litigieux rend compte des premières déclarations de Murielle X... aux enquêteurs et relève une divergence avec les déclarations

R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis : SE PRONONCER

X... enregistrées sous les n°s 57 600 et 57 601 présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation

-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné la société XL à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société XL

X, n° 337194, T. 601, 602, 604).

L'article 1075 du même code indique que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.