L. 111-1 du code de la consommation.

Par exploit en date du 15/11/2024, la SOCIETE INDIGO a fait délivrer assignation à la SOCIETE ORCHIES GASTON LEROY pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302, 1315 du

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions combinées de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, de l'article 2 de la loi

1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code) ; 2°/ que le Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence qui statue sur une demande de déclassement de pièces couvertes par le secret

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

111-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, pour banqueroute,

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ACTION PEINTURE sise au [Adresse 2] ; Désigne M.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de

de Dax par acte du 22 décembre 2020 pour voir : Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137 du code civil et 515 du code de procédure civile : ' Dire et juger que la SARL ZANJYBAR a commis un dol en

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

Sur la réalisation des conditions suspensives Il résulte des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, qu'ils doivent

500 euros à lui verser en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR réclame au tribunal, sur le fondement de l'article L. 122-6 du code monétaire et financier, des articles L. 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, des articles 1103,

Par conclusions récapitulatives n°1 régularisées à l'audience, la société [X] [V] Nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu l'article

en date du 11 octobre 2023, - condamner la société COOL'S NETTOYAGE à régler à la société FROID ET MACHINES DU HAUT QUERCY la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,