X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, pour une durée indéterminée, n'avait pas eu pour seul objet de permettre à Mme A... d'obtenir un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et L.1221-1 du Code du travail.

X... soutient que son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et non de celle de l'article L. 1226-2 du même code, de sorte qu'il doit donc bénéficier des dispositions

L. 1222-1 du code du travail, Madame Mathilde X... affirme que l'employeur a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail qu'il convient de réparer ; que la

Sur le contenu du contrat de travail : Attendu qu'au premier et principal soutien de ses prétentions, l'appelante invoque les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail en vertu desquelles

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci était

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1232-6 (ancien article L.122-14-2 alinéa 1) et L.1226-9 (ancien L.122-32-2) du Code du travail que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Conformément aux dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, M.

L. 1226-10 du code du travail et D'AVOIR condamné la société Lidl à payer à Mme Yasmina X... la somme de 18.200 euros à titre d'indemnité nette de CSG-CRDS sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu

qu'elle disait avoir accomplie et sans justifier de l'exercice de ces fonctions, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;

était avérée, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, l'employeur ne peut modifier sans

une période d'essai au sens des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail ; que l'article L. 1221-19 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

vertu des dispositions de l'article L.122-32-2 (L.1226-13 nouveau) du code du travail comme étant intervenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; madame

l'article L 1222-1 du code du travail.

L.1226-10, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans la version applicable au litige ; 2.

du code du travail, ou, subsidiairement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4121-1 du même code, - par voie de conséquence, la débouter de ses demandes tendant à obtenir les indemnités