française et à l’article L. 716-4-5, 1°, s’agissant de l’action en contrefaçon. 45.

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

Le moyen est pris de la violation des articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en validant les désignations litigieuses intervenues postérieurement à la convocation de

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

131-6 issues de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 autorisant ce cumul, la cour d'appel a violé l'article112-1 du code pénal ; 2°/ qu'en application de l'article 131-6, 12° du code pénal, l'interdiction

626-58-1 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 EUR, suivant ordonnance du 12 juin 2024.

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

La SAS LUSSIOL a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 134-11 et suivants, L 442-6§5 du code de commerce, 1240 du code civil, et 1383 et 1383-2 du code civil, D'écarter des débats les

121-1 du code pénal, L. 626-2, 2 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patricia X... coupable

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 225-24 et L. 225-44 du code de commerce, l'article 77 du décret du 23 mars 1967 et l'article 1780 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que l'assemblée générale

122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Vu le jugement de conversion du redressement en liquidation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants