[C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [C] aux entiers dépens.

Y... et leurs enfants ont comme adresse du titulaire le ... 75001 Paris (pièces n° 7, 7,1, 7.2, 7.3, 7.4) ; que la SARL SCI Foncière Rivoli Benjamin, immatriculée au registre des sociétés et du commerce

Y... et leurs enfants ont comme adresse du titulaire le ... 75001 Paris (pièces n° 7, 7,1, 7.2, 7.3, 7.4) ; que la SARL SCI Foncière Rivoli Benjamin, immatriculée au registre des sociétés et du commerce

R. 662-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

38, 399, 409, 414, 428 et 435 du Code des douanes, des articles 13, 21 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939 et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

tel irrecevable, doit être rejeté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

des débits de boissons, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve au profit de l'assureur en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

311-3, 311-9, 311-10 du Code pénal, violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne

1351 du code civil et les articles L.131-3 et R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte

400, alinéa 5, ancien du Code pénal, 314-5, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis Y... coupable de complicité d'un détournement

(ASSEDIC) de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

1315 ancien du code civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M.