Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a la

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - le classement en zone Nv des parcelles cadastrées section 5 n

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

YX une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public ; Vu le code rural ; Vu le code de justice

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, qui ne peut excéder 30 % de l'effectif légal

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral, notamment son article R. 119 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'épouse de M.

des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail. ".

A cet égard, l'article L. 2121-10 de ce code dispose que : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Selon l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

Ils soutiennent que la procédure d’adoption de la délibération n° 6-2024 du 9 avril 2024 a méconnu les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’elle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Sur le moyen tiré du défaut d’information des membres du conseil municipal : Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil, le maire est

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 :

L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales prévoit : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par