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13 750 résultats pour « article L. 228-102 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

Source officielle

Page 77 sur 688

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f596

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67b6

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

L. 223-4 du Code du travail que le jugement a considéré la période d'inactivité comme suspendant le contrat de travail ; Mais attendu que le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8706866c0645d28275

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Estimant que ces ventes avaient été réalisées en violation des articles L.223-19 et L.223-19 du code de commerce, Monsieur [S] [N] a fait assigner les 13 et 19 février 2009 Madame [J] [X] [E], Maître [

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Si la SAS STGA soutient que la valeur du fonds de commerce était nulle au motif que la société STGL avait comme clients les entités médico-sociales du groupe IGH qu'elle n'a connues qu'en raison de liens

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d1a8cdc6046d471cf948

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 22 juillet 2024, la SARL CL Conseils demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1219, 1347, 1348 du code civil, des articles 48, 367 du code de procédure

Source officielle
CA

chambre civile

615e0e59c25a97f0381f5543

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

amiable, au profit de l'application des articles 127, 128 et 129 de l'arrêté susvisé du 9 mai 1995, ces articles repris à l'article 10 du CCAP disposant que : - article 127 : "Pour le règlement des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

; Subsidiairement sur ce point, Déclarer irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f622ee2173a4bc4d36a

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des dispositions des articles du livre VI du code de commerce, 2287 et 2360 et suivants du code civil, de : - dire et juger que la mesure de rétention

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Toulouse a fait droit à cette requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204989_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202845_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202981_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202982_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126843_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par une ordonnance du 22 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures et les parties en ont

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00760

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L. 227-16 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; 2°/ que la décision de l'expert, en cas de désaccord des parties sur le prix de cession des actions, s'impose à elles et il n'appartient pas au

Source officielle