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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496537.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302726_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 233-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne
Source officielleRéféré
69d0d5b0cdc6046d47146d61
1 avril 2026
1 avril 2026
La demande tend à : Vu l'article 6§1 de la CESDH, vu l'article L.111-6 du Code de l'organisation judiciaire, vu l'article 7-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par la loi n°2016 1090
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202577_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 235-1 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La décision du 23 novembre 2022, qui se substitue à la décision de la commission de discipline, vise les dispositions sur lesquels elle se fonde, notamment le 2° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201048_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 57-7-1 du code de procédure pénale et, d'autre part, des dispositions du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e07
11 octobre 2017
11 octobre 2017
des informations et consultations et d'éviter les doubles consultations ; - que l'article "L. 2325-25" (en réalité "L. 2325-35") du code du travail modifié par la loi précitée du 17 août 2015 ne prévoit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301343_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2509111_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300936_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301178_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 40-29 du code de procédure pénale, de l'article 17-1 de la loi n°95-73, des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de sécurité intérieur, et de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904786_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202472_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c486a2
12 mai 2003
12 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 231
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da01
6 janvier 1966
6 janvier 1966
R 233 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET
Source officielle4ème chambre
DTA_2302139_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne rentre pas dans le champ d'application de cet article mais dans celui de l'article L. 234-1 du même code ; - l'arrêté
Source officielleciv3
61372321cd58014677405d6b
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Achouk CR..., 234°/ de Mme Aimée CR..., demeurant ensemble 45, square de Port Bou, 95380 Louvres, 235°/ de M.
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb90
5 février 1992
5 février 1992
amendes de 2 500 francs chacune et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835741
16 février 1994
16 février 1994
A... soit déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Grenoble : Considérant qu'aux termes de l'article L.236 alinéa 1 du code électoral : "Tout conseiller municipal qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article R. 232-5 du même code dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par
Source officiellePage 77 sur 5232