que la condition énoncée à ce titre par la Cour de justice de l'Union européenne était satisfaite, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité

sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'absence de recours pr\u00e9alable obligatoire pr\u00e9vu par les articles L. 241-6 et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] expose que, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, il est bien fondé à demander l’extension

L. 261-12, L. 261-17., R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1321, 1341, 1601-1 et 1601-3 du Code

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

785 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

Elle fait valoir que les pièces comptables n’ont pas été fournies et que c’est à bon droit que l’URSSAF a fait application des dispositions de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Elle prétend, par ailleurs, que la convention litigieuse est nulle en ce qu'elle contrevient à l'article L. 244-13 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel sont nulles de plein droit et de nul

L. 242-1 du code des assurances.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

[L] fait valoir que, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, les mises en demeure ne permettent pas de connaître la cause, la nature et le montant des obligations

L'Urssaf, se prévalant des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale en vigueur avant le 1er janvier 2017, de l'article L 244-3 du même code et des articles L 244-11 applicable avant

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, « l'assurance relative aux biens et un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser