4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 592 du Code de procédure pénale, C-493 de

Y... et Mme Z... pour la débouter de sa demande de sursis à statuer, le Tribunal a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, en fondant sa

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, [W] [B] et son épouse s'étant limités à soutenir qu'il semblait "absolument nécessaire que la signature des deux époux apparaisse tant

Mme E soutient que la décision attaquée est entachée : - d'insuffisance de motivation ; - de méconnaissance des dispositions des articles L. 300-1, L. 301-1 et L. 441-2-3 du code de la construction

L'établissement financier invoque donc les dispositions des anciens articles 1176 et suivants du code civil, devenus depuis la nouvelle codification, 1304-2 et 1304-3 du code civil.

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ qu'en se bornant à relever que le commissaire-priseur n'avait pu appréhender dans les

306, 309 et 310 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 10) qu'après que la Cour a ordonné le huis clos, le président a autorisé Marianne Y... et Coralie

[N] sera condamné aux dépens d'appel incluant les frais de l'exécution forcée en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique

700 du Code de procédure civile.

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en l'espèce