42 du Code pénal, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des alinéas 1 et 2 de l'article

/2010 du 20 avril 2010 et l'article L. 330-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les articles

En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, aux fournisseurs d'électricité qui

to the crimes listed below: a) The following crimes in the Turkish Criminal Code; 1 Migrant smuggling and human trafficking (Articles 79 and 80), 2.

L. 111-1, L. 112-2-14 , L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle en relation avec les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a omis de rechercher en quoi consistait

leur déposition, les témoins : - Salima Boutchiche,- Maryse Vialle,- Joseph Y... (. .),- Antonio A... ont satisfait à toutes les prescriptions contenus dans l'article 331 du Code de procédure pénale

311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / qu'en refusant d'examiner l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel concurrente, la cour d'appel a violé les articles 311-1, 311-2, 334-8 et 334-9 du Code

Z... du 6 avril 1988, n'ont pas précisé les points de départ et d'achèvement du délai trentenaire et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 )

222-23, alinéa 1er, et 222-24, alinéa 2, du Code pénal, 332, alinéas 1er et 3, du Code pénal en vigueur au moment des faits, 113-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A copy of the complaint was served on the other party (Article 333 § 2), which had the opportunity of replying in writing (Article 333 § 3).

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2018, au visa des articles 1134 et 1793 du code civil, la société [Localité 2] Sud demande à la cour de : - réformer

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 une telle obligation incombant au franchiseur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'il appartient au franchisé de rapporter la preuve d'une erreur

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

331 and 332 of the Code of Civil Procedure authorised the president of the court to take this measure.

ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 et 331-1 du Code pénal, 1er du même Code

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.