Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

à suspendre la décision attaquée est présumée en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 14 décembre 2023 méconnait l'article A. 424-2 en ne mentionnant pas la localisation

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

et 60-425 du 4 mai 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L. 110-3 du code de commerce et 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU' en ne retenant que l'état des lieux annexé au contrat de location gérance

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

Par arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation (chambre commerciale) au visa des articles L.420-1 et L.420-3 du code de commerce a : - cassé et annulé l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1er,

426 et 427 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 426 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi

termes de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2

R. 431-2 du code de l'urbanisme et de ce que le projet devait faire l'objet d'un permis de construction en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour un exposé complet de ses moyens.

des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996 et, d'autre part, de ce que ces stipulations peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 comme base légale de la décision en litige.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

Il ne relevait pas, dès lors, du champ d’application du 4° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative permettant de la rejeter comme irrecevable par ordonnance, mais de la compétence d’une