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14 802 résultats pour « article L. 463-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre

Source officielle

Page 77 sur 741

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CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200390

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du certificat de travail établi

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742662d

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision sera, par conséquent, contradictoire à leur égard conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00748

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, de troisième part, qu'en énonçant que « conformément à l'ancien article 1315 du code civil, applicable aux relations contractuelles antérieures au 1° octobre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Ils invoquent l’article 1 er du Protocole n° 1 à la Convention.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d408c7cdc6046d4754e0f1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29f64cdc6046d47c666a2

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97f4

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01578

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee8700c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement du 13 mars 2024, rendu sur la requête du mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal de commerce de Dax a converti le redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4e8cdc6046d4786ea47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

6137249ccd58014677416e92

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

457 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil ; 2 / que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea49

Cassation

22 juillet 1971

22 juillet 1971

, ET 5 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200365

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure de l'article 463 du

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

69dcef21cdc6046d47162617

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En ces circonstances, il y a lieu de déclarer la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 460

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39a19cdc6046d47de3af1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s'agit-là d'erreurs matérielles manifestes qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans

Source officielle