Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)

, cependant qu'il s'agissait d'une véritable prestation de services, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

582, alinéa 2, du code de procédure civile ensemble les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution

. 550,48 euros ; Enfin ils demandent 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

621-32 du code de commerce.

R. 151-27 et R. 151-28. » Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service ; ».

la SCP Tiffreau en faveur d'Alain F..., pris de la violation des articles 410, 412, 414, 461, 464, 487 et suivants, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

saisie pratiquée dans le cadre d'une commission rogatoire doit être, aux termes de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, immédiatement suivie de l'inventaire sur place des documents placés

33, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 13

147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef de

[E], ès qualités de curateur de cette dernière, en raison de la nullité de la notification du licenciement du 17 mai 2018, en application des dispositions des articles 467, alinéa 3 et 468 du code civil

à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa version résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code