L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; / () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

L. 511-4, nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’État. » Aux termes de l’article L. 511-

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

N... ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral n° 2018-0717 du 27 mars 2018, produit

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ".

Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale (…) ».

Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale (…) ».

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en

La décision attaquée vise notamment le 11° de l'article L. 313-11, le 3° du I de l'article L. 511-1 et le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

état de santé l'empêche de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et correspond à la situation visée par les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet de démontrer que l'offre de soins en Arménie est suffisante, et plus

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

; - il méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : () 2°) Le représentant de l'État dans