Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206130_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302068_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00060_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306314_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5. (…) VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304292_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201582_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2302875_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 7.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206781_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301819_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206060_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En vertu de l'article L. 541-2 du même code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du chapitre relatif à la prévention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505191_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301972_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01575_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312815_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312954_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313205_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313389_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308061_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542- 2. (). ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des
Source officiellePage 77 sur 3493