AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d859cdc6046d47c2f1f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
Source officiellePage 77 sur 573
Pôle 5 - Chambre 4
631ade15f575634f1371edd1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
667€ (1 081686 x 61,17%) Total : 2 925190€ - un chiffre d'affaires cible annuel de 975 063€ (2 925190€/3) - une perte d'opportunité de ventes Giant France (CA cible- CA réalisé) en 2018 (3 mois) de
Source officielle