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11 449 résultats pour « article L. 662-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d859cdc6046d47c2f1f8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Source officielle

Page 77 sur 573

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade15f575634f1371edd1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

667€ (1 081686 x 61,17%) Total : 2 925190€ - un chiffre d'affaires cible annuel de 975 063€ (2 925190€/3) - une perte d'opportunité de ventes Giant France (CA cible- CA réalisé) en 2018 (3 mois) de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00105

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00222

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

H... ne l'avait pas fait, retient qu'aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du ou des experts ne sont susceptibles

Source officielle
CA

Référés et Recours

69733207cdc6046d476584bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Bayonne, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie pour

Source officielle
CA

Chambre 5 A

631986d651eeae4f1309d0d1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] à 3 000 euros d'amende civile et à payer la somme de 3 000 euros à Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNEc/S.C

6253ca95bd3db21cbdd8b760

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Cette dernière a saisi le 4 janvier 2008 le juge commissaire à la procédure collective, d'une requête tendant, au visa de l'article L 663-1 du code de commerce, à voir autoriser l'avance des frais d'honoraires

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CA

2e Chambre

60338f988ee3d1426c42c837

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

société UPS de l'intégralité de ses demandes à ce titre; * plus subsidiairement, vu l'article 1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a086cdc6046d47fad66e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la somme de 3 642 Euros avancés par elle au titre des frais d'expertise, ainsi que la somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -INFIRMER ledit jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62474cdc6046d47e5d426

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. : 2024J244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 8 octobre 2024,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e398cdcdc6046d47b087d5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

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CA

Chambre commerciale

69f2e3a7cdc6046d470c2c5e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R661-l du code de commerce, - désigné M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb6ccdc6046d47a73b8d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65aa2a52a34ad10008581bf2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Reconventionnellement, elle relève que le demandeur n'a pas procédé à l'exécution, même partielle, de la décision se bornant à utiliser de manière dilatoire les dispositions de l'article 514-3 du code

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b72c3cdc6046d471e5483

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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CA

Chambre 1-11 référés

62833c1e5a52a8057d9917f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7af

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

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CA

Pôle 1 - Chambre 7

L0301c/DEFENDEURS

65a62c77448a370008a720dc

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de leur requête du 24 juin 2021 déposée au titre de l'article 663-13 du code de commerce, les sociétés BCM et BL et associés avaient demandé la fixation de leur rémunération, frais et débours

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

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