La Société Coopéré, sous-locataire, ne disposait pas conformément à l'article L. 145-32 du code de commerce, du droit au renouvellement de son contrat de sous-location, puisqu'il s'agissait d'une sous-location

le fonds de commerce aurait été surévalué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,l'arrêt rendu le 5 décembre 2002,

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.

L. 641-1 du code de commerce.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale versera à la SIPB une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, et des articles L. 441-6 et D.441-5 du code de commerce, de : "INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en toutes ses dispositions, INFIRMER le jugement du Tribunal de

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

000 euros à la société Fournès Développement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

conclusions signifiées le 28 novembre 2011 par lesquelles la société ICE demande à la cour au vu des articles L.511-10, L.521-1 et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, L

bénéficiera du traitement privilégié au visa de l'article L. 622-17, I du code de commerce, - Condamné la société Immobilier NC 1 aux dépens.

seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.

000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé

des articles 1110 et suivants du code civil puisqu'en raison de la garantie Oseo à hauteur de 70 % du prêt, M.

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/03/2026, date précisée à l'audience déclarée par le liquidateur amiable (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).