CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 232 résultats pour « article L.110-4 du code commerce s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94565

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Elle demande également que les conclusions de Monsieur R... soient déclarées irrecevables comme ne comportant pas son état civil, sa profession et son adresse, en contravention avec les articles 960 et

Source officielle

Page 77 sur 2762

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00631_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b98

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cour rappelle que l'action en déchéance du droit aux intérêts comme l'action en nullité de la stipulation d'intérêts sont soumises au délai de prescription prévu par l'article L 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a9cece1704f57477c2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Plus subsidiairement, il indique que le délai de prescription de l'article L.110-4 du code de commerce lui est également acquis, puisqu'un délai de plus de 5 ans s'est écoulé depuis le premier impayé de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Or, en application de l'article L.110-4 du code de commerce, le vendeur commerçant n'est tenu à son obligation de garantie que pendant cinq ans à compter de la naissance de l'obligation et donc, l'action

Source officielle
CA

8e Chambre C

61625105929f6bffa995b417

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

CAFEIN MÉDITERRANÉE oppose à la Société UHR Limited la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action au motif que la prescription de 10 ans de l'article L.110-4 du Code de commerce ayant commencé

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd26b63637c907b7d9b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 110-4 du code de commerce de 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription est la date de la dénonciation de l'ouverture de crédit le 6 novembre 2012, que le délai de prescription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033cfc24bc3cc81e0af3e1d

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd70192a2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 28 juin 2023 la société BOURCIER demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e53264c7ed035b03c78

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

les intérêts échus par année entière étant capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil et outre 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb58d33109fd079ace89

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e861a5cdc6046d47199f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article 1844-14 du code du commerce, les demandes qui viseraient à demander la nullité d'actes de délibérations des assemblées générales de 2013 à 2015 sont prescrites comme devant être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde2

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

, subsidiairement, au visa des articles 122, 480 du code de procédure civile, L 110-4 du code de commerce, l'irrecevabilité des demandes de la Scp notariale et de son assureur à l'encontre du concluant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b0230da8dfaf90c0a8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1907 du code civil, L. 312-7 et suivants du code de la consommation, spécialement l'article L. 312-8, ensemble les articles L. 311-8, L. 311-13, L. 312-12, R. 311-7 et L. 311-13 du même code, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90218

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

2254 ; est dès lors applicable le délai de droit commun de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, courant à compter du jour où la victime a eu connaissance des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff8403029105dbedc272

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760ccf593736057d78aa97

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

au litige, Vu les articles 1382 (ancienne rédaction) et 1907 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, I / sur la demande d'annulation des stipulations d'intérêts

Source officielle