L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse

; qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 (devenu L. 313-

du même code à 8 % du capital dû.

; la modulation du SCOT est incompatible avec l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.

X... avait été rompu par anticipation, en violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-3-8 du Code

par l'article R. 1263-1 du code du travail ; il justifie d'une attestation A1, conforme au règlements CE 883/2004 et 987/2009 ; - il devait bénéficier du régime de dispense de l'article L. 1262-6 du

L. 121-21 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, soumis aux dispositions des articles L. 121-22 à L. 121-33 du même Code.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que la période d'essai stipulée au contrat de travail s'impose au salarié qui en a été informé au moment de son

du même code à 8 % du capital dû.

par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

3, du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 81 CE, ensemble le règlement CE n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale

- l'enquête publique est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-8 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - le bilan de la concertation est incomplet

- l'enquête publique est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-8 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - le bilan de la concertation est incomplet

- l'enquête publique est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-8 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - le bilan de la concertation est incomplet

- l'enquête publique est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-8 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - le bilan de la concertation est incomplet

Sur la résolution du contrat de prêt En application de l’article L 722-11 du code de la consommation, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation