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Aux termes de l'article L.141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () Les délibérations concernant le classement ou le déclassement

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303744_20250523

Administratif

23 mai 2025

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales () ".

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3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa20

Appel

2 octobre 2025

Sur ce, L'article L. 141-3 du code de commerce prévoit que le vendeur d'un fonds de commerce est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02706_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

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Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90868

Appel

28 juin 2013

L 140-3 du code des assurances ; Attendu que cet article, renuméroté L 141-3, n'autorise le souscripteur à exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit

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8e Section - MESD

DTA_2603836_20260317

Administratif

17 mars 2026

pour ce faire ; -la décision attaquée méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit et méconnaît les dispositions

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- Asile - 15 jours

DTA_2301979_20230301

Administratif

1 mars 2023

En outre, l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

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CH GENERALISTE A

6983ac4ccdc6046d47ee38bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

civile, au visa des articles L141-1 et L 141-3 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat français, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, demande au tribunal de : - constater que seul

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Eloignement 72 heures

DTA_2502036_20250403

Administratif

3 avril 2025

L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - le principe du contradictoire, prévu par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2501313_20250214

Administratif

14 février 2025

L. 141- 3 et L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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ELOIGNEMENT

DTA_2512833_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L’article L.141-3 du même code prévoit que « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend,

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1ère chambre

DTA_2201598_20221013

Administratif

13 octobre 2022

L. 141-3, L. 613-3 et L. 613-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux et les droits de la défense ; - l'arrêté

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8e Section - MESD

DTA_2514993_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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8e Section - MESD

DTA_2514991_20250610

Administratif

10 juin 2025

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8e Section - MESD

DTA_2536109_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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8e Section - MESD

DTA_2510730_20250426

Administratif

26 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

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CH GENERALISTE A

6983abdacdc6046d47ee311e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article L 141-3 du code de l’organisation judiciaire dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01812_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203941_20220801

Administratif

1 août 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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