Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamné la société [B] [V] [X] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [B] [V] [X] aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

X... n'était pas dans l'impossibilité de savoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail,

979, 60 euros, - ordonné la compensation de cette somme de 60 979, 60 euros avec les sommes dues par M.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de

à 65 ans ; 77044,70 euros à titre de dommages et intérêts en raison du différentiel retraite/salaire réel à partir de 65 ans ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la

60 de la loi n° 84-16, est irrégulier ; - les décisions en litige sont entachées de méconnaissance de l'article 60 de la loi n° 84-16 en ce qu'elles ne tiennent pas compte de sa situation familiale,

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté la société AL&CO Developpement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 B du code général des impôts : "Sont exonérées, sur

  Le 27 mars 1990, la CDAF prit une nouvelle décision au regard du jugement du 13 février 1990, en réattribuant les parcelles n°s 157, 158 et 159 du lieu-dit Bergmatten, mais en les amputant d'une

138 alinéa 2-15° du Code de procédure pénale de déposer une somme de 60 millions de francs sur un compte bloqué afin de garantir les droits d'une victime éventuelle ; "aux motifs qu'eu égard à la gravité

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code