Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 applicable en l’espèce et désormais repris à l’article R. 2192-16 du code de la commande publique ; - le CCAG Travaux

euros, - sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son article 1er, cette ordonnance est applicable " aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Stéphanie LEMOINE, conseiller

les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

L. 2143-17 et L. 2315-11 du Code du travail disposant que les heures de délégation du délégué syndical ou du membre élu de la délégation du personnel du [16] sont de plein droit considérées comme temps

intolérable le maintien de la vie commune ; que l'article 212 du code civil dispose que les « époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » ; que M.

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit que': En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tout occupant de leur chef, en être expulsés, s'il échet, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation,

assisté du syndic pour choisir une proposition pour un budget maximum de 6034 euros TTC par an, - et autorise le syndic à passer commande.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.