AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date
Source officiellePage 77 sur 648
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879cd
24 novembre 2005
24 novembre 2005
L 112-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil dans le dernier état de ses prétentions et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de dire que les modèles "Victoire
Source officielle