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12 944 résultats pour « article L.225-110 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

Source officielle

Page 77 sur 648

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879cd

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

L 112-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil dans le dernier état de ses prétentions et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de dire que les modèles "Victoire

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à l'article R. 123-22 du même code ».

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a99840cdc6046d479c6bbc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

659 du code de procédure civile) pour le recouvrement de ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820696ce96677bf0fdc1

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

000€ par an, demandant subsidiairement la désignation d'un expert ; La locataire a répliqué que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce étaient inapplicables en l'absence de clause

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f122

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Enfin, selon l'article 2251 du même code, « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157f4

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

L. 225-47 et L. 225-55 du Code de commerce ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, la société SFTF avait faits siens les motifs du jugement déféré en ce qu'il avait constaté qu'en faisant adopter le

Source officielle
CA

1re chambre civile

6791dff61c87724b5e69d917

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 221-1 et L. 111-4 du code de procédures civiles d'exécution et des articles 1321, 1346-1 et 2244 du code civil de : - juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879cc

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

112-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil dans le dernier état de ses prétentions et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de dire que les modèles "Victoire"

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301991_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46263271232b2e46690

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’affaire a été transmise au Pôle Protection et Proximité le 1er mars 2022 au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

 108,45 euros, *et des pénalités contractuelles pour 201 454,63 euros (110 487 / 3000 x 5470 jours), - qu'ils subissent ensuite un préjudice de loyers, à compter non du 6 mars 2015 comme l'a retenu

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CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les dernières conclusions de la société LME en date du 13 janvier 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article L 110-1 du code de commerce ; Vu le code de la consommation ;

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2345

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur l'opposabilité des conditions générales de la police d'assurance Se fondant sur les dispositions de l'article L.112-1 du code des assurances et de la jurisprudence prise en son application, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d7955548e0aba48fe0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et 1104 du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00650

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Source officielle