Par dernières écritures communiquées le 14 mai 2025, Monsieur [J] [I] demande à la cour, au visa de l'article L.332-1 du code de la consommation et des articles 1169 et 1343-5 du code civil, de : - réformer

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 9.

Il fait valoir que le code civil n'opère pas de distinction entre l'obligation de couverture et de règlement et qu'en vertu de l'article L 341-2 du code de la consommation devenu L 331-1, il doit être

L. 341-4 ancien du code de la consommation désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du dit code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, un créancier

1134 du code civil et de l'article L. 311-9 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,la condamnation de [I] [G] au paiement de

L. 341-5 du code de la consommation si l'emprunteur ne remet pas un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 du même code.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [15]-4 du code de la consommation

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation invoquées par les intimés ne concernant que la procédure devant

-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis ()

Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis ()

C... d'une somme représentant le montant de la taxation de neuf actes de mainlevée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 314-1 et 314-3 du Code pénal et l'article 3 du décret n°

commercial Bois l'Abbé à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 7 / la société CETELEM, dont le siège est ... (15ème), 8 / la société DIMELEC, dont le siège est à Senlis (Oise), boîte postale 134, 9

(Puy-de-Dôme), 8 ) le Crédit lyonnais, dont le siège social est ...Hôtel de Ville à Riom (Puy-de-Dôme), 9 ) la Diac, dont le siège social est 27-33, quai le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R 332-6 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation