R 622-4 du Code de Commerce.

L. 622-22, dans sa version applicable en la cause, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 625-26 du code de commerce : 5.

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE,

, L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles R. 622-20 et R. 631-22 du même code ; Attendu selon ces textes que

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

MOTIFS : Sur la demande de résolution du plan : Il résulte de la combinaison des articles L.626-27, L.631-19 et R.626-45 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère

L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 624-2 et R. 624-58 du code de commerce, la cour investie en appel des mêmes pouvoirs que le juge-commissaire, invite M.

Le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2023, a : Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Le ministère public avisé, entendu, - débouté la SCI Taillot de

L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.

A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

L 621-66 du Code de Commerce ".

-29 et L. 626-30 » ; il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-19 I et L. 626-1 du même code qu'un plan de redressement doit être arrêté lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Sur ce, nous, juge des référés, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur