et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce Attendu qu'il n'y a eu aucune proposition de reprise lors de l'appel d'offre lancé par l'administrateur ; Attendu que la valeur

L. 632-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, les titres distincts de docteur d'Etat en chirurgie dentaire et de docteur d'Etat en médecine et sont inscrits, pour pratiquer leur art, dans leurs ordres

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire

L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus ; A l'issue des débats tenus à l'audience du 08 avril 2026 le tribunal a fixé

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI) à lui payer à titre de provision, la somme totale de 1 573 635 euros au

- elle méconnaît les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article L. 631-3 et de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, LA VILLA D'ARVILLE exploite une activité de Restauration

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’ayant pas été respectée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LIMINALE SAS au capital de 15.000,00 euros, identifiée sous le n° 911 637 205 RCS [Localité 1] (2022B02297), dont le siège social est

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui implique la compétence du ministre de l'intérieur pour prononcer la mesure d'expulsion, en vertu de l'article R. 632

Aux termes de l'article L. 634-4 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI [Adresse 5] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens dont distraction

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.

Les arrêtés attaqués, qui visent les textes dont il font application, en particulier les articles L. 631-3, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités