est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux mois si l'appelant

Sur la clause de non concurrence Il résulte des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'

- CONDAMNER la société employeur à régler à Madame [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; Rejette la demande en condamnation au paiement d'une indemnité pour pourvoi abusif en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi

saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, la société IDLOI demande à la cour, au visa des articles 872, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L3261-2.

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

[N] de l'intégralité de ses demandes ; - de le condamner à 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, la clause d'exclusion ne peut être écartée au motif qu'elle ne respecte pas l'article L112-4 du code des assurances. 2) Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion

[Localité 2] S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'employeur tient un registre spécial conformément à l'article 2 du décret du 4 juin 1936. Il n'organise en aucune façon la répartition du service.

de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 29 décembre 2016, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble de Monsieur [P] [O] situé [Adresse 2] (immeuble dénommé immeuble N°2), avant de se propager à son autre immeuble situé au [Adresse 1] (immeuble

Il résulte de l'article L1132-1 qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné