AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux dépens qui seront recouvrés par Me Brout-Delbart conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
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Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
contre l'assureur, la CMA, (société mutualiste à l'égard de laquelle la Cour a plénitude de juridiction ), sur le fondement de l'article L124-3 du Code des Assurances. **************** Aux termes
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