AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L145-1 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause : 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité
Source officiellePage 77 sur 278
CTX PROTECTION SOCIALE
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Source officielle