AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que le cahier des charges dont se
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J.E.X
6688377b342d338c20d2cbb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures
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