Les époux X...soutiennent que la société de crédit n'a pas rempli ses obligations envers eux et notamment n'a pas respecté les dispositions des articles L311-1 à l'article L311-39 du code de la consommation

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la forclusion : Aux termes de l’article R. 312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

, reçu et enregistré au greffe le 02 Janvier 2026 à 11h09, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Hospitalisation sous contrainte 2 JUILLET 2024 Dossier N° N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4E4 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Aux termes de l'article L613-2 du même code : () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

Le 8 octobre, le Docteur [B] constatait que la patiente présente des troubles du cours de la pensée avec présence d’une désorganisation psychique perturbant la vie quotidienne.

Cette réintégration est intervenue dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers mise en oeuvre le 8 février 2021.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 11/12/2025 de : [M] [J] né le 12 Janvier 1976 à [Localité 8]

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 12 Janvier 2026 à 15h13,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code