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5 073 résultats pour « article L314-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

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CA

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da74

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Sur l'article L650-1 du code de commerce [X] [D] se réfère aux dispositions de l'article L650-1 du code de commerce qui prévoient que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86656

Appel

16 octobre 2002

16 octobre 2002

-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce Et par application de ces articles, l'a condamnée à une amende délictuelle de 5000 euros, dit que la décision était assujettie

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd7172da17169e92e9d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mai 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89802

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

A titre principal, il demande que la LYONNAISE DE BANQUE soit déchue de son droit d'invoquer le cautionnement sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation et de la jurisprudence constante

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CA

Avis

CADA:20237135

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20194543

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

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CA

Avis

CADA:20160682

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et

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CA

Avis

CADA:20201374

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 16

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CA

Avis

CADA:20190274

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

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CA

Avis

CADA:20164375

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20163763

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a informé la commission que le demandeur avait été invité à consulter son dossier le 16 septembre 2016 au sein de la

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CA

Avis

CADA:20171364

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes

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CA

Avis

CADA:20184675

Appel

31 août 2019

31 août 2019

ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande, qui datent, pour le point 1), de 2014, ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 16

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TJ

PCP JCP fond

678172e46d34da2cbdcda18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Parmi ces textes, l'article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c6d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c71

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

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CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

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CA

Avis

CADA:20163153

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de X à sa demande

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719cb201587f74be015d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N], appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, - dire et

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