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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6864bde1cf476b3ae0258491
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel et autres est rejetée. Article 2 : L'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. A, Jacques D, M. B E, Mme I M, M. G F et M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df60
26 avril 2022
26 avril 2022
d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 29 mars 2021 par le Préfet de la Somme faisant obligation à M.
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleETRANGERS
68e4a06ecfbd3050592a13e8
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Sur l'absence de fondement de la décision de placement en rétention Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJ.L.D.
697c2868cdc6046d4731de4e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbeafcdc6046d47236a27
4 mai 2026
4 mai 2026
L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE
Source officielleETRANGERS
67134be8208351cec6586581
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
65a8d7e8e12c85000874b130
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c61
15 avril 2025
15 avril 2025
X se disant [Y] [R] a été sollicitée en application des dispositions des articles L741-l et suivants et L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
Source officielleETRANGERS
65b36e238c0355000835f7b3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
6a1a7910cdc6046d47753447
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01488_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651fa5b5c601f08318991951
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b91b00b63d827c909cad69
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur les garanties de représentation : L'article L741-1 du CESEDA énonce que : «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleRETENTIONS
69ce02bfcdc6046d47d2f11a
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6628a17fb2cb67000826a68d
23 avril 2024
23 avril 2024
Il conclut à la condamnation au préfet de l'Eure au paiement de la somme de 900,00 Euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea892a5b3e8ade13fb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202284_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 77 sur 126