000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Paris, XIIIe chambre correctionnelle, à enlever le véhicule dans les trois mois dudit arrêt sous astreinte de cent francs par jour de retard ; que le maire de la commune ayant, en application des articles

L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, soulevée par

Paul coupable du chef de : EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, dans le courant de l'année 2003, à Saint Gaudens, infraction prévue par les articles L. 480-4 AL. 1, AL. 2 et

L. 153-60, L. 480-5 et L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer

avait la charge d'assurer la surveillance, infraction pour laquelle elle a été relaxée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Christian F..., et pris de la violation des articles

, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

agricole qui ne permet pas l'installation d'un ouvrage tel que celui réalisé et que l'infraction de défaut de permis de construire est, dès lors, établie ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article

L.160-1 al.1 du Code de l'Urbanisme et les articles L.480-4, L.480-7, L.480-5 du Code de l'Urbanisme.

Si Mme B... fait grief à cette décision de l’inviter à saisir la présidente de Grand Besançon Métropole dans l’hypothèse où elle entendait obtenir la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 480-

Le premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou

, des démolitions partielles et urgentes de certains murs sont apparues indispensables et nécessaires, pour des raisons de sécurité publique ; * l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article

méconnu en connaissance de cause les prescriptions du permis de construire du 5 avril 1994, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la