832,92 euros ; - elle a droit à l'application des articles 3 et 4 du décret n°94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte

832,92 euros ; - elle a droit à l'application des articles 3 et 4 du décret n°94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte

D’autre part, par un arrêt C-636/23 du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel, a dit pour droit que l'article 3, point 4, et l'article 7 de la directive

maladie professionnelle sont purement indicatifs et ne visent qu'à fournir des éléments d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents et des maladies professionnelles dans le cadre de l'article

F ; 3°) de mettre à la charge de M. F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

Dans son jugement du 21 novembre 2017, par les articles 3 et 4 de ce jugement, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Westmead Production à évacuer hors du domaine public maritime les installations

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un

3 et 4 du projet de décret relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts ainsi que par l’article 3 du projet de décret relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration

) d'ordonner, avant de dire droit, la communication des fiches de paie sollicitées ; 4°) de mettre à la charge de l'université d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un

en violation de son droit d'être entendue ; - elle est illégale, s'il n'est pas démontré que les autorités suédoises ont accepté de la prendre en charge ; - elle méconnaît les dispositions des articles

Attendu que Mme Valérie Y... ne conteste pas sérieusement le caractère illicite du déplacement de l'enfant au regard des conditions posées par les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 25 octobre

42 § 2 a) du règlement Bruxelles II bis, ensemble l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2° ALORS QUE selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre

3 et 4 du jugement du 2 février 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de fixer à 285,60 euros le montant mis à la charge de l'Etat au titre des frais liés à la première instance ; 4°)

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de remise aux autorités autrichiennes méconnaît les articles 3-2, 4-1, 5, 12, 21, 17, 20-2, 26, 29-1 et 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du