Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage

société Menard frères (la société) et assesseur au tribunal du travail pour les années 1998-1999 et 2000-2001, a été licencié le 15 novembre 2000 par une lettre remise en mains propres sans que l'autorisation

fait justificatif dont l'inculpé Y..., et tous ceux qui se seraient associés à sa demande, doivent bénéficier ; "alors que pour n'avoir ni identifié le texte précis qui aurait accordé une telle autorisation

[G] ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'annuler en conséquence le congé pour reprise délivré à M.

A... sans avoir à solliciter une autorisation préalable d'exploiter ; que le juge judiciaire ne peut considérer qu'une autorisation d'exploiter est nécessaire si l'autorité administrative a pris un parti

du syndic à agir en justice, alors, selon le moyen, "que, seuls, les copropriétaires peuvent contester la régularité de l'autorisation d'ester en justice donnée au syndic (violation de l'article 42, alinéa

à payer une indemnité de préavis et de licenciement à une salariée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif qu'elle n'apportait pas la preuve que Mlle X... n'avait pas l'autorisation

en ses première et troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement des sommes réclamées par les salariés, alors, selon le moyen, que l'autorisation

la Banque Rhône-Alpes (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 1992), prononcé selon la procédure de référé, d'avoir retenu le 17 septembre 1991 comme date de la révocation de l'autorisation

Dès lors, le juge de l'homologation n'a pas le pouvoir d'examiner une contestation tirée de l'absence d'une telle autorisation et formée par une autre partie. 8.

[D], propriétaire d'un étang fondé en titre, était titulaire d'une autorisation valant dérogation, a violé les articles L. 415-3, L. 214-6 et L. 181-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour

peut invoquer l'inexistence d'une autorisation donnée par le conseil d'administration à un cautionnement, arguée de faux et dont la véracité est donc contestée ; qu'en affirmant cependant que seule la

Corporation, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 25 août 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Auto

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Selection auto

énonçant que Mme Françoise Z..., née X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural dès lors que l'autorisation préfectorale d'exploitation obtenue le 30 juin 2000

possible, dans le cadre d'une enquête, que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que le prévoit l'article 706-95-12 du Code de procédure pénale, de sorte que l'autorisation visée

X... coupable de publicité pour une opération commerciale soumise à autorisation au titre de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage sans que celle-ci ait fait l'objet d'une autorisation

de procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société [4], ni à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention délivrant cette autorisation, et n'avaient donc pas été