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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6627fc8042439575e2f7b2fd
12 avril 2024
12 avril 2024
Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 08 septembre 2023 pour signaler les impayés.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 18 août 2023 pour signaler les impayés.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fccc42439575e2f7e158
11 avril 2024
11 avril 2024
avant expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63902ef4af38960c0dc
4 avril 2025
4 avril 2025
Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 17 juin 2024 pour signaler les impayés.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64002ef4af38960c1a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 20 juin 2023 pour signaler les impayés.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64202ef4af38960c1d8
4 avril 2025
4 avril 2025
Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 17 juillet 2024 pour signaler les impayés.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64602ef4af38960c258
4 avril 2025
4 avril 2025
du 30 décembre 2004, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le bailleur justifie de la saisine de la CAF le 06/03/2023 pour signaler les impayés.
Source officiellecr
61372628cd58014677423621
26 septembre 2001
26 septembre 2001
dirigeants sociaux -Pascal Patti et Virginie Y... - ont notamment vendu, selon facture du 20 décembre 1991, pour 17.790.000 francs, toutes taxes comprises, des matériels de terrassement à la société Bail
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bail était résilié sans indemnité le 05 mars 2021.
Source officielleChambre civile 1-2
6979a83dcdc6046d47f11dd9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05986 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOTT Ordonnance n° 22/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f1ed0253d969201d18
4 septembre 2023
4 septembre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/04982 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJK3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officielleChambre civile 1-2
6973188bcdc6046d47638f88
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05860 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJI Ordonnance n°20/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
670f58464ad0d5ee7d7e5c3e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 21/10220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYWI Nature de l'acte de saisine : Inscription après disjonction Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2021 Date
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb752f5f3246ff38158e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/11706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
671b359b2edfb0b58c05eee1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/11288 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUFU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c9c448a370008a720eb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/09708 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWYN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00744
12 juillet 2011
12 juillet 2011
à la date de la défaillance ; (…) elle a ensuite saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 26 mai 2008, a constaté la résiliation du bail à effet du 17 novembre 2007 au motif que les délais fixés
Source officielle1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af253
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Par acte du 7 juin 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans
Source officielle1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af254
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Par acte du 19 février 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9
Source officiellePage 77 sur 1172