-L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 5343-3 adresse sa demande tendant à obtenir le maintien de sa carte professionnelle au président de la caisse

Article 14

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nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; b) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ; c) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; d) Le directeur de l'Agence

LEGIARTI000028199093

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Article 1er La présente convention a pour objet d'organiser, sous la responsabilité du directeur de la caisse régionale du RSI, le fonctionnement de l'ISU dans la circonscription de la caisse régionale pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus.

Article 42

—

La gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris est confiée à un conseil d'administration de douze membres ainsi constitué : 1° Membres nommés : Le président du conseil d'administration nommé par arrêté conjoint des ministres

Article 81

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Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Article 1

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Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

Toute dérogation aux mesures susdites fera l'objet d'une demande motivée adressée à la Caisse régionale de Sécurité Sociale.

Article 26

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La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de prévoyance sociale et est affichée un mois avant le jour du srutin.

Article Annexe, 21

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La caisse fait face à ses dépenses d'administration et de gestion au moyen, notamment, de la dotation qui lui est allouée à cet effet chaque année.

Article 3

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La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse ayant fait procéder à l'examen médical.

Article 9

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L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

Article 11 bis

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Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge de la caisse nationale de prévoyance.

Article 2

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Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :

Article 6

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Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Article 88 bis

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Les dispositions de l'article L. 153-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Article Annexe II

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CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

Article 849-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.

Article L641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 81

Code de la sécurité sociale

I. ― L'Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.

Article D752-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 65

Code rural (nouveau)

Pour mener des actions de prévention, les caisses de mutualité sociale agricole ont recours aux agents mentionnés à l'article R. 751-158.

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